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2 · Le règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence
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In order to simplify, speed up and secure all procedural exchanges, the Autorité de la concurrence is setting up a secure electronic document exchange platform, called Hermès. Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière de procédure, l’Autorité de la concurrence met en place une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques, dénommée . Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière de procédure, l’Autorité de la concurrence met en place une plateforme d’échanges sécurisés de . Le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence intègre désormais l'existence de la plateforme Hermès pour notifier une opération de concentration ou saisir l’Autorité de faits susceptibles de constituer des .
Afin de faciliter les échanges en garantissant la sécurité et la confidentialité des procédures, l’Autorité de la concurrence vient de mettre en place une plateforme d’échanges .
Source : www.autoritedelaconcurrence.fr Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière de procédure, l’Autorité de la concurrence met en place . L’Autorité de la concurrence met à disposition des parties, des avocats mais aussi des administrations (DGCCRF, ministères ou autres autorités) une plateforme d’échanges de . Une plateforme électronique vient d’être mise en place pour faciliter et sécuriser les échanges de documents dans le cadre des procédures contentieuses, des contrôles de . The Hermès group notified the Autorité de la concurrence of its plan to acquire sole control of the J3L company. After examining the effects of the transaction, the Autorité has .
L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence. N°07 du 1 juillet 2021. Hermès, la nouvelle plateforme d'échanges de documents de l'Autorité. Réinitialiser Retour. Filtres ( ) .
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Mise en place d’une plateforme d’échanges sécurisés de
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